[ SkipToMainMenu ]

Deuxième lecture: Projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) propose que le projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, nous avons été saisis de cette question à plusieurs occasions. J’aurai besoin d’un bon moment pour expliquer les subtilités de ce qui s’est passé dans ce dossier au fil du temps. J’espère que vous ferez preuve de patience parce que, selon moi, le sujet est fondamental, c’est-à-dire le pouvoir des parlementaires sur les deniers publics. Voilà essentiellement de quoi il s’agit.

Chers collègues, il n’est pas rare de commencer un discours en disant que c’est avec plaisir qu’on prend la parole au sujet d’un projet de loi, et c’est d’autant plus vrai lorsqu’on présente une nouvelle mesure législative. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Je ne suis pas heureux de parrainer ce projet de loi. J’avais cru qu’il ne serait pas nécessaire, surtout avec le gouvernement actuel.

L’objet de ce projet de loi est assez simple. Il vise à rétablir le pouvoir du Parlement en ce qui concerne les emprunts du gouvernement. Chers collègues, l’importance de cette question pour le Parlement en tant qu’institution est telle que vous allez devoir me pardonner si je commence par un peu d’histoire.

Le pouvoir du Parlement sur les deniers publics est tout simplement un élément essentiel de notre démocratie. Il remonte à l’origine même de l’institution. Le roi Jean a signé la Magna Carta en 1215. Ce faisant, il acceptait que lui et son gouvernement ne puissent percevoir des revenus au moyen d’impôts et de taxes sans le consentement du Parlement. Cette restriction en est venue à s’appliquer à toutes les sources de fonds publics. Comme l’a expliqué Alpheus Todd en 1887 dans son ouvrage précurseur, On Parliamentary Government in England :

Lorsque les recettes annuelles recueillies grâce aux taxes et aux impôts sont insuffisantes, comme c’est le cas en temps de guerre, afin de pouvoir assumer ses dépenses annuelles, le Parlement octroie au gouvernement le pouvoir de recueillir de l’argent au moyen d’un emprunt, ce qui lui permet de combler le manque à gagner.

Je tiens à souligner les mots « recettes annuelles » tirés de cette citation qui remonte à 1887, car, au besoin, cela peut être fait tous les ans.

Chaque fois qu’il estimait avoir besoin d’emprunter de l’argent pour l’année à venir, le gouvernement demandait au Parlement de lui consentir le pouvoir nécessaire pour emprunter les fonds requis. Pendant longtemps, cette démarche s’est inscrite dans le cadre du processus des prévisions budgétaires et des crédits. C’était logique, puisqu’on pouvait ainsi débattre de l’objet de l’emprunt en même temps que des motifs des dépenses, qui faisaient aussi l’objet de discussions lors de l’examen des prévisions budgétaires. On prenait aussi connaissance de la demande d’emprunt — le montant — au même moment où le projet de loi de crédits était approuvé.

Cependant, au fil du temps, les parlementaires ont estimé qu’ils avaient besoin de plus de temps pour débattre de l’emprunt lui-même. Par conséquent, en 1975, le pouvoir d’emprunt a été retiré du processus des crédits et a été inscrit dans une loi spécialement conçue à cet effet. En fait, en 1975, le Président de l’autre endroit a ordonné l’élimination d’un article sur l’emprunt dans un projet de loi de crédits lié au Budget supplémentaire des dépenses. Il a déclaré que, en vertu des règles en vigueur, la présence de cet article dans un projet de loi de crédits empêchait pratiquement toute discussion sur les dispositions d’emprunt. Il a reconnu que c’était inacceptable — en fait, inapproprié. C’est dire l’importance que le Président de l’autre endroit accordait à l’exigence de tenir un débat annuel sur les projets d’emprunt du gouvernement.

À la suite de cette décision, chaque fois que le gouvernement voulait emprunter de l’argent, il présentait au Parlement un projet de loi portant pouvoir d’emprunt qui précisait la somme d’argent devant être empruntée pendant l’année.

En 2001, cette façon de faire a été enchâssée dans la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’article 43, dont le texte est le suivant :

43(1) Malgré toute disposition d’une autre loi fédérale portant que tout ou partie de la présente loi ou une des dispositions de celle-ci ne s’applique pas, les emprunts de fonds par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte ne peuvent être contractés que dans les cas suivants:

a) ils sont autorisés sous le régime de la présente loi;

b) ils sont expressément autorisés sous le régime d’une autre loi fédérale;

c) une autre loi fédérale prévoit l’emprunt de fonds auprès de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Autrement dit, chers collègues, si le gouvernement voulait emprunter de l’argent, il devait faire adopter un projet de loi par le Parlement. Une loi du Parlement devait autoriser l’emprunt de l’argent.

Si vous allez consulter l’historique des lois, vous verrez que, lors des années où le gouvernement faisait un déficit, au moins un projet de loi autorisant les emprunts était adopté. Le Parlement pouvait ainsi examiner et débattre les politiques financières et économiques du gouvernement. Il pouvait se pencher sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement. Comme je l’ai dit, c’est un rôle fondamental du Parlement, qui doit demander des comptes au gouvernement sur la gestion des finances publiques.

Chers collègues, je vous fais cet historique parce que, en 2007, une tradition et une pratique séculaires ont été abolies. Il a suffi qu’on glisse un petit article long d’une seule phrase au beau milieu d’un projet de loi omnibus pour que le Parlement abandonne son pouvoir d’autoriser les emprunts faits par le gouvernement. L’article en question avait l’air tellement anodin que personne n’y a fait attention à première vue. Il visait à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques. Un nouvel article allait être inséré juste après l’article 43 de cette loi, que je viens de vous lire.

Le nouvel article se lit comme suit :

43.1 Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Vingt-deux mots faciles à manquer dans un projet de loi omnibus qui ont échauffé des esprits et soulevé une vive controverse sur un sujet tout à fait différent, à savoir les modifications à l’accord atlantique qui étaient proposées à l’époque et leur effet sur les paiements de péréquation.

Cependant, cette courte phrase a anéanti des centaines d’années d’histoire parlementaire. Du même coup, le Parlement a cédé son pouvoir — ou, plus exactement, sa responsabilité — d’autoriser tous les emprunts du gouvernement. L’article de 22 mots a éliminé l’obligation du gouvernement de s’adresser au Parlement pour accorder plutôt au gouverneur en conseil — c’est-à-dire le Cabinet — le pouvoir d’autoriser le gouvernement à emprunter de l’argent. Autrement dit, le gouvernement pouvait maintenant se donner l’autorisation d’emprunter de l’argent.

Lorsque j’en ai parlé en juin dernier, j’ai comparé l’article à un chèque en blanc pour le gouvernement. Celui-ci peut emprunter autant d’argent qu’il veut, n’importe quand.

Notre ancien collègue, le sénateur Tommy Banks, a été le premier à réaliser ce qui avait eu lieu dans le projet de loi omnibus, mais seulement quelques jours après l’adoption de ce projet de loi omnibus. Il en a discuté avec le sénateur Willie Moore et moi, et nous avons tous trois ensuite soulevé la question auprès d’un autre collègue, le sénateur Lowell Murray. Pour ceux d’entre vous qui ne le connaissent pas, le sénateur Murray était l’une des personnes les mieux informées et les plus respectées au Sénat. Il avait une connaissance approfondie du Parlement, et du Sénat en particulier, et il a siégé au Comité des finances nationales, qu’il a aussi présidé, pendant de nombreuses années.

En passant, il ne s’agissait pas d’une question partisane. Le sénateur Banks, le sénateur Moore et moi étions tous membres du caucus libéral du Sénat et le sénateur Murray avait longtemps été ministre dans le gouvernement de Brian Mulroney.

Nous étions, en fait, unis par notre profonde préoccupation face à ce que le Parlement et nous, sénateurs, avions fait involontairement. L’année suivante, en 2008, le sénateur Murray a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour que le nouvel article 43.1 soit abrogé et que soit ainsi rétablie la responsabilité de surveillance du Parlement en ce qui concerne les emprunts du gouvernement. La prorogation, les élections et ainsi de suite ont fait en sorte que le projet de loi est mort au Feuilleton et le sénateur a dû le représenter à de multiples reprises. Puis, lorsque le sénateur Murray pris sa retraite, le sénateur Moore a repris le flambeau. Ces projets de loi se sont tous heurtés à la vive opposition du gouvernement au pouvoir et sont tous morts au Feuilleton.

Cela nous amène à 2015 et aux élections qui ont eu lieu cette année-là. Pendant la campagne, le Parti libéral s’est fermement engagé à rétablir le rôle du Parlement et à lui donner un souffle nouveau. L’élément qui nous occupe, le rétablissement du pouvoir du Parlement en matière d’emprunts, était explicitement énoncé dans cet engagement. Ainsi, aux dernières élections, la plateforme du Parti libéral renfermait la promesse que voici dans un chapitre intitulé « Donner une voix à Ottawa aux Canadiennes et Canadiens » :

La plateforme contenait ce qui suit :

Nous […] obligerons le gouvernement à soumettre tout plan d’emprunt au vote de la Chambre.

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les sénateurs Murray, Banks, Moore et moi étions très contents. Par mesure de précaution, lorsque le Parlement a recommencé à siéger après l’élection générale de 2015, le sénateur Moore a de nouveau présenté son projet de loi d’initiative parlementaire. Il s’agissait, à l’époque, du projet de loi S-204. Nous avons cependant tous été rassurés au début de 2016 de voir la disposition suivante dans le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget, le premier projet de loi de mise en œuvre du budget du nouveau gouvernement libéral :

182. L’article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est abrogé.

Afin que les choses soient bien claires, le 3 mai 2016, lorsque le ministre des Finances, Bill Morneau, est venu répondre aux questions du Sénat, le sénateur Moore lui a demandé de confirmer que le projet de loi du gouvernement allait permettre d’accomplir ce qui était prévu dans son projet de loi d’initiative parlementaire : abroger l’infâme article 43.1 et rétablir l’obligation pour le gouvernement d’obtenir l’aval du Parlement avant d’emprunter de l’argent.

Le ministre Morneau s’est d’abord confondu en remerciements auprès du sénateur Moore, affirmant, avant de nommer chacun de nous, que l’ajout de la disposition prévoyant l’abrogation de l’article 43.1 dans le projet de loi du gouvernement était attribuable au travail de nous quatre. Il a confirmé que cette disposition prévoyait exactement ce qui était écrit, soit abroger l’article 43.1. Le projet de loi d’exécution du budget a été adopté et il a reçu la sanction royale et, c’est tout à fait normal, nous étions tous très satisfaits. Le 27 septembre 2016, le sénateur Moore a retiré son projet de loi du Feuilleton, croyant qu’il avait réussi à obtenir ce qu’il voulait.

Chers collègues, vous croyez sans doute qu’il s’agit d’une bonne nouvelle, qu’il faut s’en réjouir. Pourquoi en faire toute une histoire? Eh bien, honorables sénateurs, nous avons appris en juin dernier que cette importante disposition, l’article 182 par lequel le ministre avait indiqué vouloir abroger l’article 43.1, n’avait pas été mise en vigueur par le gouvernement. Après son adoption par le Parlement, cette disposition n’était toujours pas entrée en vigueur.

Cet article, qui avait été adopté par le Parlement et qui faisait l’orgueil du gouvernement, a ensuite été balayé sous le tapis par ce même gouvernement. Il a fait comme s’il n’avait jamais été adopté.

Par conséquent, un an après l’adoption du projet de loi C-15, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, nous avons découvert que l’article 43.1 était encore en vigueur. Ce n’est qu’en décembre 2017, c’est-à-dire l’année dernière, que le gouvernement a finalement déclaré l’entrée en vigueur de l’article 182 prévu dans le projet de loi d’exécution du budget de 2016. Cela abrogeait enfin l’article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui donnait au Cabinet un chèque en blanc lui permettant d’emprunter autant d’argent qu’il voulait, quand bon lui semblait. Malheureusement, ce n’est toujours pas la fin de l’histoire. En effet, même si l’article 43.1 avait finalement été abrogé, il avait déjà été remplacé entre-temps par une autre loi qui permet essentiellement de faire la même chose. Je m’explique.

Quand nous avons été saisis du projet de loi C-44, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, à la mi-juin de l’année dernière, nous avons constaté qu’il comprenait une nouvelle Loi autorisant certains emprunts. C’était le titre donné à toutes les lois utilisées au fil des ans par des gouvernements de toutes les allégeances quand ils demandaient au Parlement l’autorisation d’emprunter des fonds. Cela avait toujours été des projets de loi distincts. Or, cette fois-ci, au lieu d’un projet de loi distinct, il y avait, enfoui dans le projet de loi d’exécution du budget de 2017, une Loi autorisant certains emprunts. Un projet de loi d’exécution du budget renfermait donc une loi autorisant certains emprunts.

Cela donnait au gouvernement l’autorisation d’emprunter des fonds, mais cette loi autorisant certains emprunts était très différente de toutes celles dont le Parlement du Canada a été saisi par le passé.

Contrairement aux mesures législatives antérieures, elle ne demandait pas au Parlement l’autorisation d’emprunter une somme précise pour l’année. Anticipant l’abrogation de l’article 43.1, initiative que tout le monde attendait, elle présentait un article faisant essentiellement la même chose.

Le nouvel article se lit comme suit :

3. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil visée au paragraphe 44(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et en conformité avec cette loi, contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada par l’émission et la vente de titres, au sens de l’article 2 de cette loi, ou autrement.

Chers collègues, comme vous pouvez le constater, ceci ressemble beaucoup à l’article 43.1, maintenant abrogé, qui dit ceci :

Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Le nouvel article 3 prévoit que le ministre, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, peut contracter des emprunts. On n’a fait qu’inverser l’ordre des choses.

Au lieu de dire : « Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts », le nouvel article 3 dit : « Le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, [...] contracter des emprunts ».

Le nouvel article 3 comporte deux autres différences. Premièrement, il semble restreindre ce pouvoir d’emprunter en précisant « par l’émission et la vente de titres ». Or, la disposition se poursuit en disant « ou autrement ». Autrement dit, ce pouvoir s’applique à tout genre d’emprunt du gouvernement. C’est une disposition à très large portée.

Est-ce que cela va plus loin que l’article 43.1, qui conférait simplement au ministre le pouvoir d’emprunter sans préciser comment il pouvait le faire? Je n’ai pas de réponse à cette question pour le moment, mais peut-être que le comité pourrait se pencher là-dessus lorsqu’il recevra le projet de loi.

L’autre différence entre le nouvel article 3 et l’ancien article 43.1 est plus difficile à expliquer, alors je vous demande d’être indulgents. Le nouvel article 3 dit que l’emprunt peut se faire « avec l’autorisation du gouverneur en conseil visée au paragraphe 44(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et en conformité avec cette loi ».

Allons donc consulter la Loi sur la gestion des finances publiques pour lire le paragraphe 44(1).

Il se lit comme suit :

Dans les cas où la présente loi ou une autre loi fédérale autorise un financement par Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.

Cet article indique simplement que, lorsqu’une loi fédérale — et la nouvelle Loi autorisant certains emprunts serait, bien entendu, une loi fédérale — autorise un financement, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué.

Autrement dit, honorables sénateurs, il s’agit d’un cercle très fermé qui accorde au Cabinet et au ministre tout le pouvoir nécessaire pour emprunter n’importe quelle somme d’argent, de toutes les façons qu’ils jugent appropriées et, surtout, sans devoir obtenir l’approbation du Parlement.

Chers collègues, à moins que nous n’intervenions maintenant pour modifier la disposition, ne vous attendez pas à être saisis bientôt d’autres projets de loi d’emprunt. Le gouvernement aura déjà tous les pouvoirs dont il a besoin pour emprunter de très grosses sommes d’argent pendant de nombreuses années.

À la même période l’année dernière, notre collègue, le sénateur Woo, a parrainé le projet de loi C-44 au Sénat et il a fort bien plaidé en faveur de son adoption.

Quant à la Loi autorisant certains emprunts, il a souligné que c’est la première loi qui fixe une limite relativement à la dette fédérale globale, soit 1,168 billion de dollars.

Chers collègues, il s’agit assurément d’un atout précieux pour la surveillance des finances fédérales par le Parlement, mais cette surveillance est beaucoup moins précise que ce qu’elle était auparavant, quand le gouvernement devait s’adresser au Parlement s’il souhaitait emprunter de l’argent, ce qui donnait l’occasion de remettre en question la demande d’emprunt et de demander pourquoi cet argent était nécessaire et ce que le gouvernement entendait faire avec.

Le problème fondamental que pose la nouvelle Loi autorisant certains emprunts, c’est que le gouvernement peut continuer d’emprunter chaque année sans demander l’autorisation du Parlement, et ce, tant et aussi longtemps que la dette fédérale ne dépasse pas 1,168 billion de dollars.

On explique ceci à la page 413 du budget de 2018 :

[…] le Parlement a autorisé un encours maximal de la dette contractée sur les marchés par gouvernement et les sociétés d’État de 1 168 milliards de dollars. Le gouvernement ne prévoit pas dépasser cette limite en 2018-2019; il n’est donc pas tenu de demander une approbation renouvelée au Parlement. La dette contractée sur les marchés du gouvernement et des sociétés d’État devrait atteindre 1 066 milliards de dollars en 2018-2019 […]

Honorables sénateurs, à la fin de mars 2019, l’an prochain, lorsque la dette fédérale atteindra 1,066 billion de dollars, il sera encore possible d’emprunter plus de 100 milliards de dollars avant que le plafond de 1,168 billion de dollars soit atteint. Donc, après mars 2019, le gouvernement pourra encore emprunter plus de 100 milliards de dollars sans que le Parlement ait son mot à dire ou puisse exercer le moindre contrôle.

Pour illustrer mes propos, à la page 27 du budget de 2018 se trouve un tableau dans lequel on estime les déficits budgétaires au cours des quatre années suivant l’exercice 2018-2019. On y apprend que la dette totale accumulée s’élèvera à 1,066 billion de dollars et qu’on prévoit un déficit de 17,5 milliards de dollars en 2019-2020, de 16,9 milliards en 2020-2021, de 13,8 milliards en 2021-2022 et de 12,3 milliards en 2022-2023.

Le gouvernement prévoit donc, au cours des quatre prochaines années, des déficits accumulés de 60,5 milliards de dollars. Comme nous l’avons vu, le gouvernement peut toutefois emprunter plus de 100 milliards de dollars avant d’atteindre le nouveau plafond, ce qui signifie qu’il n’aura pas à soumettre ses emprunts au Parlement.

Par conséquent, à moins que des sociétés d’État ne fassent des emprunts substantiels, le gouvernement pourra faire des déficits importants au cours des cinq prochaines années sans atteindre le nouveau plafond d’endettement et, donc, sans avoir à demander au Parlement l’autorisation d’emprunter.

Pire encore, selon la nouvelle Loi autorisant certains emprunts, le gouvernement n’aura qu’à présenter un rapport au Parlement tous les trois ans pour rendre des comptes sur la façon dont il a utilisé l’argent emprunté. Cela signifie qu’aucun autre rapport ne sera présenté avant les prochaines élections fédérales. Un rapport tous les trois ans n’est tout simplement pas suffisant, honorables sénateurs. Nous avons eu des gouvernements qui n’ont pas duré plus de trois ans. En tant que parlementaires, comment pourrons-nous exiger des comptes du gouvernement s’il peut attendre trois ans avant de dire quoi que ce soit au Parlement sur ses opérations d’emprunt?

Je crois donc, honorables sénateurs, que des améliorations devraient être apportées à la Loi autorisant certains emprunts, promulguée en 2017, dont les dispositions ont été enfouies dans le projet de loi d’exécution du budget de 2017. C’est donc à cela que sert mon projet de loi : apporter des améliorations à la Loi autorisant certains emprunts.

Comme vous pouvez le constater — ou comme vous pourrez le constater lorsque vous consulterez le texte —, le projet de loi est très court.

Premièrement, il modifierait l’article 3 de la nouvelle Loi autorisant certains emprunts afin d’établir clairement que le gouvernement doit demander au Parlement l’autorisation d’emprunter de l’argent. Autrement dit, après avoir enfin abrogé l’article 43.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous veillerons à ce qu’on ne puisse pas utiliser une autre loi de la même façon, et c’est l’objectif de l’article 3 dont je viens de parler.

La modification suivante, à l’article 2 de mon projet de loi, vise l’article 4 de la Loi autorisant certains emprunts. C’est l’article que le sénateur Woo a salué parce qu’il impose un plafond à la dette fédérale non amortie. Je déduis de l’avis du sénateur Woo qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction, et la modification proposée dans mon projet de loi ne vise qu’à l’adapter en fonction de la modification à l’article 3 que je viens d’expliquer. C’est donc une modification qui découle de la première modification, qui est cruciale.

Le troisième et dernier article de mon projet de loi modifie la nouvelle obligation de rapport sur les emprunts. Au lieu de présenter un rapport au Parlement tous les trois ans, il faudrait en présenter un chaque année.

Essentiellement, mon projet de loi exige que le gouvernement explique chaque année au Parlement les emprunts qu’il veut faire, le cas échéant. Nous gardons la limite supérieure qui a été proposée par le gouvernement, mais celui-ci ne pourra pas attendre trois ans pour nous dire comment il a dépensé l’argent.

Il va sans dire que mon projet de loi entrerait en vigueur aussitôt la sanction royale reçue. Il n’y a aucun article spécial d’entrée en vigueur dans le projet de loi. C’est une ruse que nous connaissons bien. Chat échaudé craint l’eau froide. Nous avons appris notre leçon.

Voilà donc en quoi consiste le projet de loi et ce qu’il vise à faire, honorables sénateurs.

L’année dernière, plusieurs d’entre nous ont pris la parole au Sénat pour rendre hommage à un ancien sénateur qui figure parmi les grands, l’honorable Allan J. MacEachen. Il travaillait avec autant de passion pour faire progresser la justice sociale que pour faire respecter les principes de notre démocratie parlementaire. Il comprenait que la justice sociale n’existe pas sans des institutions démocratiques solides.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Day, pardonnez-moi.

Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3 du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il en est ainsi ordonné.

Continuez, sénateur Day.

Le sénateur Day : Je parlais d’Allan J. MacEachen. Il comprenait que la justice sociale n’existe pas sans des institutions démocratiques solides. Le premier ministre Justin Trudeau l’a souligné dans son discours lors de la célébration de la vie d’Allan J.

Chers collègues, après sa nomination au Sénat, l’une des premières batailles qu’a menées le sénateur MacEachen a été la défense du droit du Parlement d’étudier les plans d’emprunt du gouvernement.

Le pouvoir d’emprunt est une question qui peut sembler aride et technique. Ce n’est pas facile ni flamboyant, mais c’est profondément important. Ce pouvoir touche à l’essence même de la démocratie parlementaire, c’est-à-dire le contrôle qu’exerce le Parlement sur les deniers publics.

Il ne s’agit pas d’une question partisane. Allan J. MacEachen, le grand libéral, le comprenait. Lowell Murray, un des grands progressistes-conservateurs, le comprenait aussi. C’est une question du droit du Parlement en tant qu’institution.

J’espère que nous pouvons tous appuyer le principe de cette mesure législative à l’étape de la deuxième lecture et permettre à la question du contrôle qu’exerce le Parlement sur le pouvoir d’emprunt du gouvernement d’être étudiée pleinement en comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Day, répondriez-vous à une question de la sénatrice Bellemare?

Le sénateur Day : Oui.

[Français]

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : J’aimerais d’abord vous remercier de l’intérêt constant que vous portez à ce sujet.

Cette question a été débattue plusieurs fois en comité, dans le contexte du projet de loi parrainé par le sénateur Moore. Vous vous rappellerez que les discussions avaient été assez vives. Lors de ces débats, on avait compris que, en 2017, la loi avait été modifiée pour répondre à la crise qui avait touché les finances publiques. Compte tenu de l’urgence, cela avait amené le gouvernement à annuler ou à abroger les lois précédentes. Cette mesure était un peu forte, j’en conviens, étant donné le souci pour la démocratie que nous devons avoir et auquel nous devons répondre.

Dans le cadre de la réforme présentée par le gouvernement, il y a eu un renouvellement de la Loi autorisant certains emprunts. Dans le contexte du maximum prévu, la loi actuelle couvre non seulement l’endettement du gouvernement, mais aussi l’endettement des sociétés d’État. Dans ce contexte plus large, il est prévu que d’ici 2019 la dette sera de 1,066 billion de dollars. Elle devrait augmenter à 1,068 billion en 2019-2020. Si la dette atteint 1,200 billion de dollars et dépasse le maximum prévu, le gouvernement devra rendre des comptes. En d’autres mots, je trouve que la façon dont vous avez présenté...

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, avez-vous une question? Nous sommes en débat.

La sénatrice Bellemare : Je ne veux pas me joindre au débat pour l’instant.

Connaissez-vous l’analyse qu’a faite le Bureau du directeur parlementaire du budget sur ce projet de loi du gouvernement?

Le sénateur Day : Merci pour la question. Je suis au courant de l’étude qui a été faite. On veut inclure le calcul des pensions aux formules. Toutefois, ce n’est pas le sujet qui nous occupe ici. Le montant des pensions n’est pas inclus dans ce montant. Il est possible que le montant en soit là dans deux ou trois ans. Il est également possible que, d’ici cinq ans, si le déficit n’est pas trop important, le gouvernement puisse poursuivre sans devoir expliquer au Parlement combien d’argent il utilise sur une période de trois ans — et on mentionne cette période de trois ans. J’ai demandé à ce qu’on change la période de trois ans chaque année. Toutefois, je me contente du montant qui est là.

La sénatrice Bellemare : J’aurais une question complémentaire concernant le rapport du directeur parlementaire du budget.

Sénateur Day, avez-vous examiné la loi précédente, qui a été abrogée en 2007? Savez-vous que, de 1996 à 2007, jamais la loi antérieure n’a été appliquée?

Le sénateur Day : Non, je n’étais pas au courant.

La sénatrice Bellemare : Êtes-vous au courant du fait que la loi précédente était beaucoup plus restrictive que la loi actuelle?

Le sénateur Day : Je ne dirais pas qu’elle était beaucoup plus restrictive. C’est une question d’interprétation.

(Sur la motion de la sénatrice Cools, le débat est ajourné.)

Retourner à : Dans la Chambre